Archives mensuelles : septembre 2013

Le décret n°2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative

 L e décret n°2013-730 du 13 août 2013 : l’été meurtrier pour la justice administrative Mon passage par la juridiction administrative a profondément marqué ma pratique professionnelle et globalement ma déférence naturelle à l’égard d’une institution et de ses membres … … Continuer la lecture

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De la QPC et de l’intercommunalité

Qpc et intercommunalité Ou Comment je me suis disputée avec le tribunal administratif … en vain  Ne nous voilons pas la face, mon reflexe de constitutionnaliste est toujours en alerte. Cinq ans de travail sur le bloc de constitutionnalité et … Continuer la lecture

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