Archives mensuelles : novembre 2013

Le droit effectif à l’asile

Le Conseil d’Etat a jugé qu’en principe, une personne qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié dans un Etat partie à la convention de Genève ne peut plus solliciter ce même statut auprès d’un autre Etat. Le Conseil d’Etat … Continuer la lecture

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La preuve du droit à l’asile à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Affaire R.J. contre France 19 septembre 2013, requête n° 10466/11 Cinquième section Le requérant, d’ethnie tamoule, est originaire de Batticaloa. Il explique avoir été persécuté par les autorités sri-lankaises en raison de ses origines et de son engagement politique en … Continuer la lecture

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