Archives mensuelles : décembre 2013

Circulaire générale sur la fouille des détenus et référé liberté

Conseil d’Etat, juge des référés, req n°368816,  Section française de l’observatoire international des prisons La note de service d’un chef d’établissement pénitentiaire instituant, pour une période de trois mois, un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard de toute … Continuer la lecture

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