Archives mensuelles : octobre 2014

La France, Mayotte et les étrangers

Par un jugement du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a estimé qu’un étranger ne peut pas se prévaloir de son séjour à Mayotte avant le 26 mai 2014 pour justifier d’une résidence régulière en France afin d’obtenir … Continuer la lecture

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