Archives de catégorie : Justice

Le droit au mariage pour tous et le référé-liberté

  Le juge du référé liberté du Conseil d’État était saisi par un ressortissant sénégalais résidant au Maroc qui s’est vu refuser la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français. En vertu de l’article … Continuer la lecture

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Le décret n°2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative

 L e décret n°2013-730 du 13 août 2013 : l’été meurtrier pour la justice administrative Mon passage par la juridiction administrative a profondément marqué ma pratique professionnelle et globalement ma déférence naturelle à l’égard d’une institution et de ses membres … … Continuer la lecture

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