La réforme du droit d’asile

 

Si la CNCDH relève plusieurs avancées dans le projet de loi (extension de l’effet suspensif des voies de recours, présence d’un tiers lors de l’entretien mené par l’agent de l’OFPRA, reconnaissance d’un droit à l’hébergement pour tous les demandeurs d’asile, ou maintien d’un juge spécialisé de l’asile), elle note aussi que la partie garantie des droits et des libertés fondamentales de ce texte doit être améliorée.

Sur le droit à un accès effectif à la procédure d’asile,

La CNCDH suggère notamment de simplifier la législation en la matière, et de supprimer le préalable du passage en préfecture.

Pour un traitement équitable de la demande d’asile, la CNCDH refuse que la CNDA puisse statuer à juge unique et demande l’institution d’un recours suspensif de plein droit dans le cadre de l’ensemble des procédures d’asile.

La CNCDH recommande aussi qu’il soit procédé à l’enregistrement de la demande d’asile dans un délai de trois jours. En outre, la CNDA doit pouvoir, en cas de décision de placement en procédure accélérée affectée d’un vice de procédure, annuler celle-ci et renvoyer à l’OFPRA l’examen de la demande d’asile.

Sur le droit à des conditions matérielles d’accueil normales

La CNCDH estime nécessaire de reconnaître un véritable droit au séjour sur le territoire français pendant la durée de la procédure d’asile (notamment être affiliés au régime général de l’assurance maladie et bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire).

Sur les mineurs isolés

La CNCDH considère qu’il convient d’interdire le placement des mineurs isolés étrangers en procédure accélérée et que toute forme de privation de liberté pour ces mineurs doit être interdite, ceux-ci ne devant en aucun cas être placés en zone d’attente ou en rétention administrative. Les pouvoirs publics doivent admettre que le fait pour un mineur d’être isolé et étranger emporte une présomption de danger, qui fonde, à son tour, le droit d’accéder à la protection du juge des enfants. En conséquence, les mineurs isolés étrangers doivent recevoir une protection judiciaire et le soutien de l’aide sociale à l’enfance.

Pou lire l’avis de la Commission consultative des droits de l’homme

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