Les contrôles d’identités et le défenseur des droits

Par un rapport rendu le 3 février 2015, le défenseur des droits présente un certain nombre d’observations à la Cour d’appel de Paris sur les contrôles d’identités effectués sur un motif discriminatoire ou pour le dire autrement au faciès.

Les observations essentielles sont les suivantes :

►      L’Etat doit adopter des mesures concrètes et fermes, propres à prévenir et réprimer le contrôle au faciès (l’absence de ces mesures constitue un manquement équivalent « à fermer les yeux sur la gravité de tels actes et à les considérer comme des actes ordinaires… ») ;

►      L’Etat doit mieux encadrer le contrôle d’identité (article 78-1 et 2 du Code de Procédure Pénale)… les forces de l’Ordre recourant essentiellement à des considérations subjectives (« le pressentiment », « l’intuition personnelle ») ;

►      L’Etat doit permettre aux personnes subissant des contrôles au faciès de les dénoncer et de faire valoir leurs droits.

 

Pour lire l’intégralité du rapport, cliquez ici

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