La réforme du droit d’asile

  Si la CNCDH relève plusieurs avancées dans le projet de loi (extension de l’effet suspensif des voies de recours, présence d’un tiers lors de l’entretien mené par l’agent de l’OFPRA, reconnaissance d’un droit à l’hébergement pour tous les demandeurs … Continuer la lecture

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La France, Mayotte et les étrangers

Par un jugement du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a estimé qu’un étranger ne peut pas se prévaloir de son séjour à Mayotte avant le 26 mai 2014 pour justifier d’une résidence régulière en France afin d’obtenir … Continuer la lecture

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Le droit au mariage pour tous et le référé-liberté

  Le juge du référé liberté du Conseil d’État était saisi par un ressortissant sénégalais résidant au Maroc qui s’est vu refuser la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français. En vertu de l’article … Continuer la lecture

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Le droit à l’oubli numérique

  De l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et les libertés d’expression et d’information Tout commence par l’histoire de Monsieur M C G. Ce dernier a fait l’objet en 1998 d’une publication, dans un journal espagnol, … Continuer la lecture

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